Céder ses actions à soi-même, à ses enfants ou à des tiers, réaliser un montage immobilier, distribuer des IPAD à tous ses employés, vouloir la voiture mais pas l’ATN qui va avec, envisager une fusion ou une scission.

Toutes opérations fiscales de plus ou moins grande ampleur mais qui ont une parenté spirituelle : mon contrôleur va-t-il les accepter ou vais-je droit au litige fiscal ?

Vu la nature actuelle des relations entre le fisc d’un côté et les contribuables et leur conseillers de l’autre, une constatation s’impose : le seul moyen efficace de sécuriser de telles opération sur un plan fiscal est d’obtenir un ruling auprès du service des décisions anticipées.